La Taxe de Séjour est donc perçue par les logeurs avant de la reverser à la commune.

Les logeurs ont pour obligation :

• d'afficher les tarifs de la Taxe de Séjour.
• de la faire figurer sur la facture remise au client, distinctement de ses propres prestations.
• de percevoir la Taxe de Séjour et de la verser au plus tard un mois après la fin de chaque période de recouvrement. fixée par la commune.
• de tenir un état "registre des loueurs" précisant obligatoirement : le nombre de personnes, le nombre de nuits du séjour, le montant de la Taxe de Séjour perçue, les motifs d'éxonération sans élément relatif à l'état civil. Cet état est mis à la disposition des services communaux , notamment en cas de contrôle d'agents dument assermentés à cet effet.

En plus des pénalités prévues par les articles R.2333-58 et R.2333-68 du Code Général des Collectivités Territoriales, en cas de retard de déclaration par le logeur, une relance lui sera adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, 30 jours après la date limite de déclaration. En cas de non régularisation par la logeur, la commune mettra en recouvrement la Taxe de Séjour au moyen d'un titre exécutoire de recettes prenant en considération une occupation des chambres et des lits à 100 % pendant la période d'ouverture déclarée.

Qui est assujetti à la Taxe de Séjour ?

Toute personne non domiciliée dans la commune, doit payer cette taxe lorsqu'elle réside dans un hôtel, une résidence de tourisme, une location saisonnière (meublé de tourisme), un camping, gîte, auberge...

Le montant de cette taxe est fixé par délibération du Conseil Municipal (téléchargeable ci-dessous) et est fonction du confort et du standing du logement.

Règlement de la Taxe de Séjour

Le reversement se fait en mairie.

Des formulaires de collecte sont disponibles afin d’avoir un état précisant pour chaque séjour :

• Le nombre de personnes
• Le nombre de nuitées
• Le montant de la taxe perçue
• Les motifs éventuels d’exonération ou de réduction.

L’état devra préciser le total du versement de la période concernée et être signé par la personne qui a collecté.

Un état doit être fourni même si le logement n’a pas été loué pendant la période passée.

Les chèques sont à établir à l’ordre de :

TRÉSOR PUBLIC et à envoyer ou à déposer à :

Mairie de Cazevieille - Taxe de Séjour
151 rue du Pic Saint Loup 34 270 CAZEVIEILLE

Adresse électronique : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Tout paiement doit être remis avec le bordereau "Avis de liquidation et de versement", bientôt téléchargeable ci-dessous.

Obligations :

• Déclaration de meublé : les loueurs, professionnels ou particuliers, doivent compléter et signer une déclaration de meublé de tourisme (cerfa n 14004*02) sauf dans le cas où le lieu de location est la résidence principale occupée pendant plus de 8 mois sur l'année civile, ceci n'exonère pas le propriétaire de la collecte de la redevance de la taxe de séjour à reverser à la mairie. (texte de loi de finances n° 2014-1654 de l'article 67 en date du 29/12/14 (article 4 paragraphe 4.1).
• Dates de perception de la redevance : le 15 du mois suivant le trimestre échu sauf pour le dernier trimestre (ex. : pour 1er trimestre, paiement le 15 avril au plus tard ; 2ème trimestre , paiement le 15 juillet ; 3ème trimestre , paiement le 15 octobre et le 4ème trimestre (sur demande de la Perception pour clôturer les comptes) le 12 décembre).